Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 286 - Règlement sur les contributions des producteurs de dindons pour l’application du Plan conjoint

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les Éleveurs sont autorisés à augmenter la contribution prévue au paragraphe 1 de l’article 2 jusqu’à concurrence de 2,19 $ les 100 kg de dindons (poids vif) afin de leur permettre de remplir les obligations qu’ils ont contractées envers l’Office canadien de commercialisation du dindon.
Décision 5621, a. 3; Décision 5874, a. 2; Décision 11640, a. 2.
3. Les Éleveurs sont autorisés à augmenter la contribution prévue à l’article 2 jusqu’à concurrence de 2,19 $ les 100 kg de dindons (poids vif) afin de leur permettre de remplir les obligations qu’ils ont contractées envers l’Office canadien de commercialisation du dindon.
Décision 5621, a. 3; Décision 5874, a. 2.
© Gouvernement du Québec